ARTICLE 1 – Désignation de RPLUS SANTE

RPLUS SANTE est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 21, rue de Choiseul 75002 Paris dont l’offre de formation est commercialisée sous la marque ADYLIS.

ADYLIS développe, propose et dispense des formations en présentiel, des formations ouvertes et à distance en mode E-learning, ou sous forme de classes virtuelles ainsi que des formations mixtes associant à la fois le présentiel et le E-learning.

ARTICLE 2 – Champ d’application

RPLUS SANTE propose des formations dont la souscription s’effectue en ligne sur le site internet www.adylis.com, à l’attention de professionnels de santé.

Les caractéristiques principales des Contenus de formation sont présentées disponible sur le site internet www.adylis.com.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, à toute vente de Contenus de formation fournis par RPLUS SANTE effectuée au profit de professionnels (« Les Clients ou le Client ») (RPLUS SANTE et Client étant également désignés comme « les Parties » ou « une Partie »).

Elles précisent, notamment, les conditions d’utilisation du site de RPLUS SANTE, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Contenus de formation commandés par les Clients.

Le Client, qui reconnaît que les présentes Conditions Générales de Vente et leurs annexes, comportant les informations requises par la loi, lui ont été communiquées de manière claire et compréhensible, sur un support durable ou dans un document facilement téléchargeable, est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Contenu de formation sont de la seule responsabilité du Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture de Contenus de formation et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture de Contenus de formation.

La validation de la commande de Contenus de formation par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Le Client doit donc s’assurer de la disponibilité de ce document d’où l’importance de son téléchargement à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l’identique.

Ces informations seront fournies, sur demande, dans un format accessible aux personnes handicapées.

ARTICLE 3 – Commandes

Le Client sélectionne les Contenus de formation qu’il désire commander depuis le site internet www.adylis.com et suit un parcours de souscription en ligne aboutissant à l’achat, puis l’accès aux contenus de formation sélectionnés.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur

La vente de Contenus de formation ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par RPLUS SANTE et après encaissement de l’intégralité du prix.

Pour des Contenus de formation donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de Contenus de formation ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par RPLUS SANTE, acceptation du devis par le Client et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique.

Pour les formations mixte la vente ne sera considérée comme définitive qu’après la signature par le Client de la convention spécifique de Formations Mixte qui est envoyée par RPLUS SANTE par mail qu’il devra retournés signé par mail. A réception RPLUS SANTE inscrit le Client à former sur le site web et lui crée ses accès.

RPLUS SANTE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par RPLUS SANTE, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou l’usage du droit de rétractation, le Client pourra sur demande express adressée par courrier électronique à l’adresse adylis@rplus-sante.fr, demander le remboursement de la formation souscrite à la condition que celle-ci n’est pas été finalisée par la délivrance d’une attestation de fin de formation.

Toute formation ayant été suivie intégralement et ayant fait l’objet de la délivrance d’une attestation de fin de formation ne pourra pas faire l’objet d’une demande de remboursement.

ARTICLE 4 – Tarifs

Les Contenus de formation proposés par RPLUS SANTE sont fournis aux tarifs en vigueur sur le catalogue de RPLUS SANTE (ou le cas échéant sur devis préalablement accepté par le Client) lors de l’enregistrement de la commande par RPLUS SANTE. Les tarifs sont exprimés en euros, net de taxe.

Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par RPLUS SANTE avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par RPLUS SANTE à l’égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix

Les frais de communication liés à l’utilisation des Contenus de formation commandés restent à la charge du Client.

Les Contenus de formation proposés par RPLUS SANTE sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires.

Sous réserve du respect des conditions et modalités communiqués sur le site www.adylis.com, au moment de son inscription à une formation en ligne, le Client pourra bénéficier d’une prise en charge des coûts de formation, sous réserve d’éligibilité, par l’organisme de financement dont il dépend.

Dans l’hypothèse où les conditions exigées au titre de cette prise en charge n’étaient pas respectées par le Client, notamment au titre du budget de formation disponible, ADYLIS effectuera un prélèvement bancaire de la totalité ou de tout reliquat du montant non pris en charge par l’organisme de financement.

Pour l’ensemble des formations et/ou Services proposés à la vente sur le Site non concernés par une prise en charge par un organisme de financement, le Client devra s’acquitter du total des sommes exigées au titre de la formation selon les modalités et échéances de paiement communiquées sur le Site.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné. La Société se réserve le droit de suspendre les Services en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude.

Tout défaut ou retard de paiement emportera par ailleurs immédiatement application de pénalités de retard équivalentes au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, à compter du jour suivant la date de règlement sur facture. La Société aura également la faculté d’appliquer une indemnité forfaitaire minimale pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de ses autres droits notamment au titre des coûts effectifs supportés à cette fin ainsi que tout préjudice y afférent.

ARTICLE 6 – Fourniture et disponibilités des Contenus de formation

Les Contenus de formation commandés par le Client seront disponibles sur le site www.adylis.com pendant 3 mois, à compter de la première connexion du Client au Contenus de formations.

De facto, le Client à 100 jours pour effectuer son parcours de formations.

Les Contenus de formation commandés par le Client sont fournis dans leur version à jour à la date de la vente.

L’accès aux contenus de formation est immédiat une fois le paiement par carte bancaire réalisée en ligne.

ARTICLE 7 – Mises à jour des Contenus de formation

RPLUS SANTE s’engage à assurer, sans frais pour le Client, pendant 3 mois, les mises à jour des Contenus de formation délivrés nécessaires pour assurer le maintien de leur conformité au regard de la réglementation.

ARTICLE 8 – Mesures techniques

Les Contenus de formation délivrés sont protégés par des mesures techniques de protection permettant de contrôler leur utilisation et leur copie.

L’atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l’article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

RPLUS SANTE s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Contenus de formation délivrés.

Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.

RPLUS SANTE ne saurait donc être tenu pour responsable :

• des interruptions momentanées nécessaires à l’évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour des Contenus de formation délivrés,
• des problèmes techniques, difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Contenus de formation délivrés, indépendants de sa volonté, notamment en cas de défaillance ou d’interruption des services d’électricité, de télécommunication, d’accès internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données,
• des risques d’exposition des données et équipements du fait de l’usage d’Internet (virus éventuels, piratage, etc.), le Client s’engageant à prendre toutes mesures appropriées afin de protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus informatiques, et RPLUS SANTE n’étant pas responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.

Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Contenus de formation délivrés, RPLUS SANTE ne pouvant être tenu pour responsable du fait d’une réclamation et/ou procédure à l’encontre du Client.

ARTICLE 9 – Responsabilité de RPLUS SANTE – Garanties

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé de la partie du prix payé ou se voit restituer la portion proportionnelle de tout autre avantage reçu au titre du contrat de vente des Contenus de formation délivrés, correspondant à la période durant laquelle les Contenus de formation délivrés n’étaient pas conformes, y compris lorsque le Client a utilisé les Contenus de formation non conformes pendant cette période.

Le remboursement du Client interviendra sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la décision du Client de résoudre la vente, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

RPLUS SANTE mettra à la disposition du Client, sans frais et dans un délai raisonnable, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l’utilisation des Contenus de formation délivrés, dans un format couramment utilisé et lisible par machine.

Le Client s’engage, de son côté, à ne pas utiliser les Contenus de formation litigieux délivrés ou de les rendre accessibles à des tiers. Si les Contenus de formation délivrés ont été fournis sur un support matériel, le Client s’engage à restituer ce support sans retard injustifié et aux frais de RPLUS SANTE, si celui-ci formule une demande de restitution au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Client a informé le professionnel de sa décision de résoudre la vente.

ARTICLE 10 – Assistance Client

RPLUS SANTE met à la disposition du Client la foire aux questions, FAQ, lui permettant de trouver de nombreuses informations ou réponses aux questions qu’il est susceptible de se poser.

Si le Client a besoin d’une assistance spécifique ou souhaite formuler une réclamation, le Service Client de RPLUS SANTE peut être contacté selon les modalités suivantes :

• formulaire de contact accessible depuis le site adylis.com

• Ligné téléphonique dédiée :  09 69 32 60 22

Il est rappelé que, conformément à la réglementation en vigueur, les services téléphoniques d’assistance de RPLUS SANTE sont accessibles depuis le territoire métropolitain, les départements et régions d’outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par un numéro d’appel non géographique, fixe et non surtaxé; aucun coût complémentaire autre que celui de la communication téléphonique ne peut être facturé au Client pour ces services au titre de cette communication téléphonique; lorsque le Client appelle ces services depuis les territoires précités, aucune somme ne peut lui être facturée à aucun titre que ce soit tant qu’il n’a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa demande.

ARTICLE 11 – Données personnelles

Le Client est informé que RPLUS SANTE est amené, dans le cadre de l’achat et de l’utilisation des Contenus de formation délivrés, à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client.

Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité de RPLUS SANTE », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.

Des mentions spécifiques figurent, en outre, sur chaque formulaire de collecte de données afin d’assurer au Client une information complète avant tout traitement de données le concernant.

Le Client est également invité à prendre connaissance de la rubrique concernant les cookies et à paramétrer ses choix en la matière sur la plate-forme dédiée.

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

Les Contenus de formation délivrés au Client sont destinés à un usage strictement privé. Toute reproduction, représentation ou usage public collectif sont prohibés.

De même, tout échange, revente ou louage à un tiers Contenus de formation délivrées est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales.

Les Contenus de formation ainsi que tous les éléments reproduits sur la fiche produit de chaque Service et Contenu Numérique (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables.

L’achat et l’utilisation des Contenus de formation par le Client ne saurait conférer à celui-ci comme à quiconque, sur les éléments protégés susvisés, un droit autre que celui d’un usage strictement personnel, non collectif et non marchand.

Le client ne bénéficie donc que d’un droit d’utilisation personnel des Contenus de formation délivrés, dans un cadre strictement privé et gratuit. Toute utilisation hors du cadre des présentes est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose le client à des poursuites judiciaires civiles et /ou pénales.

ARTICLE 13 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 14 – Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée, sous réserve des dispositions d’ordre public de l‘article L 217-12 du Code de la consommation.

ARTICLE 15 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 16 – Droit de rétractation du Client

Compte tenu de la nature des services fournis, qui nécessitent une exécution immédiate, les commandes de Contenus de formation passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par la loi.

ARTICLE 17 – Droit applicable

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.